Conditions générales d’utilisation du site La Cagnotte des Proches
Version en date du 28 octobre 2019_Conditions générales de notre partenaire Stripe pour les cagnottes créées après le 28/10/2019.
La Cagnotte des Proches dispose du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif, est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17006410, et est agrée par l’ACPR en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 16568J.
PRÉAMBULE
Toute utilisation du site www.lacagnottedesproches.fr (ci-après le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière par les Parties des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »). Les Conditions Générales décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés par le Site. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par les Parties. La société La Cagnotte des Proches (ci-après « La Cagnotte des Proches ») se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les Parties reconnaissent avoir vérifié l’adéquation du Site à leurs besoins, avoir reçu de La Cagnotte des Proches toutes les informations et conseils qui leur étaient nécessaires pour souscrire aux présents engagements en connaissance de cause. L’accès et l’utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales et l’engagement de chaque Partie à les respecter. Les Conditions Générales, proposées par La Cagnotte des Proches, sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 1. Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation des Services proposés par le Site, dont notamment (i) l’intermédiation entre les initiateurs des Projets (ci-après les « Porteurs ») et les Donateurs via le Site et (ii) le financement des Projets par la collecte de Dons faits auprès des Donateurs en vue de la réalisation des Projets présentés par les Porteurs sur le Site.
Article 2. Définitions
Pour les besoins des Conditions Générales, les termes utilisés comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :
« Association » : désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.
« Bénéficiaire » : désigne toute personne physique en situation de besoin qui bénéficie, via un Compte de Paiement, d’un Projet dont la promotion est faite par un Porteur par l’intermédiaire du Site.
« Cagnotte » : désigne l’ensemble des Dons collectés à l’issue de la Période de Collecte, cette dernière étant plafonnée au Montant Minimum du Projet.
« Collectivité Locale » : désigne toute personne morale de droit public (autre qu’une Association).
« Compte Personnel » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Compte de Paiement » : compte ouvert dans les livres de Stripe à l’effet d’inscrire au débit ou au crédit les opérations relatives à la collecte des Dons.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs et aux Utilisateurs qui peuvent être consultés sur le Site par tout Visiteur et/ou Utilisateur. Le terme « Conditions Générales » désigne également les conditions générales de vente applicables aux Porteurs, et le cas échéant aux Bénéficiaires, ainsi qu’aux Partenaires.
« Donateurs » : désigne tout Utilisateur qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site via des Dons.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Don » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur par l’intermédiation du Site auprès des Donateurs en vue de financer un ou plusieurs Projet(s) sur le Site.
« Entreprise » : désigne toute personne morale de droit privé (autre qu’une Association).
« Force Majeure » : désigne un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.
« Jour Ouvré » : désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris.
« La Cagnotte des Proches » : désigne la société La Cagnotte des Proches, société par actions simplifiée au capital de 12421 € et entreprise solidaire dont le siège social est au 7bis, avenue Saint-Jérôme 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 821 278 660.
« Montant Minimum du Projet » : désigne le montant minimum nécessaire pour la réalisation d’un Projet.
« Partenaire » : désigne toute Entreprise, Collectivité Locale ou Association qui reçoit, via un Compte de Paiement, les Dons versés par les Donateurs afin de réaliser la prestation à financer dans le cadre du Projet et telle qu’annoncé sur le Site.
« Particulier » : désigne toute personne physique d’âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
« Partie » : désigne, selon le cas, La Cagnotte des Proches et/ou tout Utilisateur.
« Période de Collecte » : désigne la période pendant laquelle les Donateurs peuvent contribuer aux Dons par l’intermédiation du Site.
« Porteurs » : désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Dons collectés par l’intermédiation du Site auprès des Donateurs. Tout Porteur donne mandat irrévocable à La Cagnotte des Proches de reverser en son nom les Dons issues des Cagnottes au Bénéficiaire et/ou au Partenaire identifié(s) par le Projet.
« Projet » : désigne toute initiative souscrite par un Porteur et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générale.
« Services » : désigne les services proposées par La Cagnotte des Proches, notamment (i) l’intermédiation entre les Porteurs et les Donateurs via le Site aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Donateurs d’apporter leur soutien aux Porteurs et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse suivante www.lacagnottedesproches.fr.
« Utilisateurs » : désigne les Particuliers, les Entreprises, les Collectivités Locales et les Associations inscrits sur le Site.
« Visiteur » : désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.
Article 3. Inscription sur le Site
Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Utilisateurs les Particuliers âgés de 18ans ou plus, les Entreprises, les Collectivités Locales et les Associations. Préalablement à son inscription, l’Utilisateur doit lire et accepter les Conditions Générales consultables en permanence sur le Site. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Site en tant qu’Utilisateur. Les Identifiants ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de La Cagnotte des Proches. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit La Cagnotte des Proches contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, La Cagnotte des Proches n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement La Cagnotte des Proches. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.
L’inscription sur le site est obligatoire pour créer une cagnotte. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour participer à une cagnotte.
La Cagnotte des Proches observe un contrôle strict des flux financiers qui transitent par son site et se réserve le droit de demander à l’Utilisateur la justification de son identité, et la provenance de ses fonds. Le cas échéant, La Cagnotte des Proches se réserve le droit de bloquer la transaction à sa discrétion à tout moment et d’annuler tout virement au profit de l’Utilisateur si son identité n’a pas pu être vérifiée, ou si des doutes subsistent quant à l’origine des fonds ou la bonne exploitation de ceux-ci.
Article 4. Services proposés aux Utilisateurs
4.1 Intermédiation et mise en relation
Le Site permet aux Particuliers, Associations et Entreprises qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site, ces derniers devenant dès lors des Porteurs. Les conditions applicables aux Porteurs ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, La Cagnotte des Proches intervient uniquement en tant qu’intermédiaire en mettant à disposition du Porteur une plateforme en ligne lui permettant de financer légalement, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet. Pour tout Projet, le Porteur doit fournir une description claire et précise du Projet contenant la nature, les objectifs et les caractéristiques essentielles du Projet, l’histoire du Bénéficiaire, le Montant Minimum du Projet que doit atteindre la Cagnotte pour que le Projet soit considéré comme financé ainsi que la Période de Collecte. Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de La Cagnotte des Proches sans que cette dernière soit obligée de motiver son refus ou de garantir la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur. La sélection des contenus par La Cagnotte des Proches concerne exclusivement la cohérence et la qualité du Projet et n’a, en aucune manière, pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé. Le Porteur a la possibilité d’apporter des modifications au Projet dès lors que cette dernière a pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs qui motivent le Projet. La Cagnotte des Proches se réserve le droit de refuser les modifications et de demander à tout moment des justificatifs complémentaires tels que des devis, des certificats médicaux ou des avis de décès.
Le Porteur accepte que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par La Cagnotte des Proches et les Visiteurs en relation avec le Projet. Le Porteur accorde à La Cagnotte des Proches, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, à titre gracieux :
le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur et du Bénéficiaire dont le Projet figure sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
le droit de fixer, publier, reproduire, représenter ou faire représenter, adapter ou faire adapter, divulguer, communiquer au public sur tout support tout ou partie des contenus du Projet ; et le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.
En outre, le Porteur autorise expressément La Cagnotte des Proches à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers. Enfin, le Porteur accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des Partenaires.
4.2 Collecte, règlement et suivi des Dons
4.2.1 Conditions de la collecte
Les Utilisateurs peuvent soutenir financièrement un ou plusieurs Projets de leur choix en effectuant des Dons conformément aux Conditions Générales, ces derniers devenant dès lors des Donateurs.
Les Donateurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Dons. En acceptant les présentes, le Donateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent. Il est rappelé ici que La Cagnotte des Proches n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur, le Donateur, le Bénéficiaire et le Partenaire dans le cadre de la promotion d’un Projet. Ainsi, les Dons versés par le Donateur ne sauraient être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Donateur et La Cagnotte des Proches. En conséquence, le Donateur ne pourra, en aucune manière, rechercher la responsabilité de La Cagnotte des Proches en cas de défaillance du Porteur, du Bénéficiaire ou du Partenaire à ses obligations.
A l’issue du don, le donateur recevra trois emails de notification : 1. Confirmation de don, 2. Lancer vos propres collectes, 3. Ne partez pas si vite. L’email du donateur ne sera pas inscrit sur un listing et son adresse ne sera pas utiliser pour des communications ultérieures sauf s’il en a fait la demande.
4.2.2 Conditions de règlement par carte bancaire
La Cagnotte des Proches a choisi de faire confiance à Stripe à travers la solution Stripe Connect pour sécuriser et gérer l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire.
Les services de paiement pour les porteurs de projet officiant sur La Cagnotte des Proches sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que porteurs de projet officiant sur La Cagnotte des Proches, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que La Cagnotte des Proches permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à La Cagnotte des Proches des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez La Cagnotte des Proches à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Les Dons ainsi effectués sont immédiatement débités du compte bancaire du Donateur et tiendront compte des frais de paiement suivant prélevés par Stripe lors de chaque transaction :
Cartes françaises et européennes : 2.30% + 0,17€ / paiement
Cartes issues en dehors de l’union européenne : 3.80% + 0,17€ / paiement
Quand un Montant Minimum du Projet n’aura pas été atteint à l’issue de la Période de Collecte, les Porteurs pourront décider de rembourser les dons collectés à chaque Donateur ayant réalisé un Don. Le remboursement du don sera réalisé sans frais par La Cagnotte des Proches, à l’exception des frais bancaires prélevés par Stripe. En cas de litige, le Donateur devra agir contre le Porteur.
4.2.3 Suivi des Dons
Dans le cadre de sa mission d’intermédiation et de mise en relation, La Cagnotte des Proches s’engage à communiquer à chaque Porteur le montant de chaque Don réalisé, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Donateur. À tout moment, les donateurs ont la possibilité de suivre l’évolution des collectes en se rendant sur le site.
4.2.4 Annulation des Dons
Le Donateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation du Don effectué par l’intermédiation du Site, et ce, peu importe que le Don ait été réalisé par carte bancaire, virement ou prélèvement proposé sur le Site. Le Don, dès lors qu’il a été réalisé par le Donateur, est considéré comme définitivement attribué au Projet concerné, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Donateur, ou encore dans l’hypothèse où le Montant Minimum du Projet n’aurait pas été atteint à l’issue de la Période de Collecte. En cas d’annulation du Projet pendant la Période de Collecte, ou dans l’hypothèse où le Montant Minimum du Projet n’aurait pas été atteint à l’issue de la Période de Collecte, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants seront remboursés. Dans une telle hypothèse, le Donateur pourra utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le remboursement sur son compte bancaire, qui sera réalisé sans aucun frais à l’exception des frais bancaires.
Article 5. Pourboire
La Cagnotte des Proches se rémunère uniquement à partir de pourboires payés par les utilisateurs et dont le montant est librement fixé par eux.
Au moment de leur transaction en ligne, les utilisateurs se voient proposer de verser un Pourboire à La Cagnotte des Proches.fr pour soutenir la plateforme. Le Pourboire, non obligatoire, est indiqué sur la page de paiement, il est ajouté au don et sera reversé directement à la société.
Article 6. Taxes applicables sur les dons collectés et émission de reçus fiscaux
Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectées par l’intermédiation du Site en tant que Porteur, ou sur les Dons apportées par les Donateurs en tant que soutien au Projet. La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations. Les Porteurs qui ont la qualité d’association d’intérêt général ou d’utilité publique sont chargés d’établir et de transmettre directement au Donateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l’intermédiation du Site. Il appartient à chaque Donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Dons effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Donateur au Porteur.
Article 7. Propriété du Site et de ses contenus
Le Site est la propriété exclusive de La Cagnotte des Proches. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copie desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de La Cagnotte des Proches. Les Visiteurs et/ou les Utilisateurs ne disposent que d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les Conditions Générales. Les Visiteurs et/ou les Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de La Cagnotte des Proches qui est seule titulaire des droits relatifs au Site. Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte. Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d’autres sites, dont celles des Partenaires. Les Visiteurs et/ou les Utilisateurs acceptent en suivant ces liens de sortir du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des contenus desdits sites. Le Site n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs.
Dès lors qu’un Utilisateurs rend accessible un contenu à d’autres Utilisateurs, cet Utilisateur déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu de l’Utilisateur sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur sur le Site. Si un Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre Utilisateur, il appartient au premier d’obtenir préalablement l’autorisation de l’Utilisateur dont il souhaite exploiter le contenu les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Utilisateur autorise La Cagnotte des Proches à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le contenu présenté par l’Utilisateurs, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et / ou de piratage, ce dont le Site ne saurait être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
Article 8. Durée de la relation avec La Cagnotte des Proches
Les Conditions Générales s’appliquent pour chaque Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture de son Compte Personnel.
Article 9. Protection des données personnelles
9.1 Recueil d’informations
L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par La Cagnotte des Proches. Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur. Les informations personnelles recueillies par La Cagnotte des Proches incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (Particulier, Association, Entreprise), le numéro d’identification, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par La Cagnotte des Proches et ses partenaires. Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à La Cagnotte des Proches de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de La Cagnotte des Proches et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de La Cagnotte des Proches et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.
9.2 Utilisation des données
Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur, et du Bénéficiaire, au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs et Bénéficiaires du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site. Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs et Bénéficiaires dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de La Cagnotte des Proches, ou de toute autre société mandatée par elle, ont accès à ces informations. Les informations fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part. Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise un Don pour soutenir financièrement un Projet accepte que La Cagnotte des Proches communique au Porteur les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur. La Cagnotte des Proches est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de La Cagnotte des Proches.
9.3 Droit de rectification et d’opposition
En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : support@ lacagnottedesproches.fr. Afin que La Cagnotte des Proches puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).
9.4 Cookies
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation aux Services proposés sur le Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.
9.5 Décharge de responsabilité
L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge La Cagnotte des Proches de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.
Article 10. Responsabilités
10.1 Fonctionnement du réseau
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Par conséquent, La Cagnotte des Proches ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Cagnotte des Proches n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de La Cagnotte des Proches ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à La Cagnotte des Proches et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit. La Cagnotte des Proches ne saurait être tenue pour responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment. La Cagnotte des Proches décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
10.2 Modification du Site
Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que La Cagnotte des Proches ne puisse engager sa responsabilité.
10.3 Disponibilité du Site
La Cagnotte des Proches a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication). La Cagnotte des Proches s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables. Par ailleurs, La Cagnotte des Proches ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil. Conformément à l’article 1992 du code civil, la responsabilité de La Cagnotte des Proches ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.
10.4 Utilisation du Site
L’Utilisateur s’interdit de poster tout contenu qui serait de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs du Site, ou qui constituerait une fausse déclaration. Dès lors, il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres Utilisateurs pour les préjudices que ces derniers pourraient subir en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les forums et les espaces de discussions et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, …). Plus précisément, il appartient au Porteur de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site, notamment au regard des droits des Bénéficiaires, et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, le Porteur s’interdit d’apporter des Projets (i) qui seraient en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) qui seraient susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, dont notamment celle des Bénéficiaires, (iii) qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou (iv) qui inciteraient ou mèneraient à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de La Cagnotte des Proches et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de tout tiers. En outre, La Cagnotte des Proches n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage. La Cagnotte des Proches se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu qu’elle jugerait illicite ou manifestement illicite, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur qui aurait publié le contenu illicite. Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, La Cagnotte des Proches se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance. La Cagnotte des Proches ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. Enfin, La Cagnotte des Proches ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.
10.5 Mise en relation entre Porteurs et Donateurs
Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs et les Donateurs reconnaissent et acceptent expressément que La Cagnotte des Proches ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations. La Cagnotte des Proches n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Donateurs. Le Porteur garantit et s’engage à indemniser La Cagnotte des Proches contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site. En outre, La Cagnotte des Proches n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, La Cagnotte des Proches ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Dons effectués pas les Donateurs.
10.6 Litiges entre internautes
La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs et/ou des Bénéficiaire entrés en contact sur le Site.
10.7 Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de La Cagnotte des Proches, et La Cagnotte des Proches n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que La Cagnotte des Proches parraine ou recommande le site lié en question ni que La Cagnotte des Proches soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, La Cagnotte des Proches ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
Article 11. Suspension et interruption des Services
Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, La Cagnotte des Proches est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet. La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur. A cette fin, La Cagnotte des Proches est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion. La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titres des présentes Conditions Générales. Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 (Résiliation), en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, La Cagnotte des Proches se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur. En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, La Cagnotte des Proches se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle qu’en soit la nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de La Cagnotte des Proches ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de Force Majeure.
Article 13. Résiliation
L’Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son Compte Personnel, par email à l’adresse support@ lacagnottedesproches.fr ou par courrier adressé à La Cagnotte des Proches, 7bis, avenue Saint-Jérôme 13100 AIX EN PROVENCE. Les Conditions Générales pourront être résiliées par La Cagnotte des Proches, pour quelque raison que ce soit, et à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les Conditions Générales, La Cagnotte des Proches pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer La Cagnotte des Proches pour réparer le préjudice subi. En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales, La Cagnotte des Proches sera bien fondée à résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer La Cagnotte des Proches pour réparer le préjudice subi. En cas de résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Dons y afférents donner lieu à remboursement des Donateurs concernés.
Article 14. Dispositions Finales
14.1 Correspondance – Preuve
Les correspondances échangées entre La Cagnotte des Proches et les Utilisateurs, sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par La Cagnotte des Proches par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
14.2 Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Parties aux présentes sont faites par e-mail. Les notifications sont réputées être parvenues vingt-quatre (24) heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
14.3 Loi applicable
De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.4 Litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, les Parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales. A défaut de solution amiable, la Partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
14.5 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
14.6 Renonciation
Le fait que La Cagnotte des Proches ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par La Cagnotte des Proches à s’en prévaloir ultérieurement.
14.7 Cession/Substitution
La Cagnotte des Proches se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.