Fiscalité : quelle déduction fiscale pour un don à une association ?

Fiscalité : quelle déduction fiscale pour un don à une association ?

Faire un don est un excellent moyen de soutenir et promouvoir les projets qui vous tiennent à cœur. Les sommes récoltées représentent bien souvent la seule source de financement qui permet aux associations de remplir leurs missions.

Selon l’Observatoire de la philanthropie de la Fondation de France, la générosité des français représente chaque année 8,5 milliards d’euros, dont 5 milliards par les seuls particuliers (59 % des dons).

Dans certains cas, les fonds versés sont défiscalisables. Vous n’êtes pas obligé de déclarer vos dons à des fins fiscales, mais cela vous donne la possibilité de réduire vos impôts sur le revenu.

Comment bénéficier d’une déduction fiscale pour un don si je suis donateur ? Quels sont les critères pour délivrer des reçus fiscaux si je suis créateur de cagnotte ou une association ? Toutes les réponses dans ce guide.

déduction fiscale pour un don

Cas n°1 : Je suis donateur : comment bénéficier d’une déduction fiscale pour un don à une association ?

Vous avez soutenu une association par un don et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts ? Pour que les sommes versées puissent être défiscalisées, vous devez obtenir un reçu fiscal de l’organisation aidée.

Les structures autorisées à délivrer ce justificatif sont principalement les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Il en est de même pour les dons effectués sur La Cagnotte des Proches. Les initiatives individuelles portées par des particuliers, comme une cagnotte privée pour soutenir un enfant malade ou en situation de handicap, ne sont malheureusement pas éligibles à une déduction fiscale pour un don.

déduction fiscale donateur

En revanche, les fonds collectés par une cagnotte solidaire au profit d’une de nos associations habilitées sont défiscalisables. Dans ce cas, notre plateforme valide les documents réglementaires de l’organisme et génère automatiquement les reçus fiscaux pour les donateurs.

Une réduction d’impôts de

0%

du montant versé

Selon l’article 200 du Code général des impôts, les sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre sont à reporter sur votre déclaration annuelle. Les dons  effectués ouvrent droit à une réduction d’impôts de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. La réduction peut atteindre 75 % pour les fonds donnés aux associations d’aides aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 euros (jusqu’en 2023).

Depuis le prélèvement à la source, vous recevez une avance de 60 % de votre remboursement le 15 janvier de chaque année et le solde est versé en juillet de la même année (impots.gouv.fr).

Cas n°1 : Je suis donateur : comment bénéficier d’une déduction fiscale pour un don à une association ?

Vous avez soutenu une association par un don et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts ? Pour que les sommes versées puissent être défiscalisées, vous devez obtenir un reçu fiscal de l’organisation aidée.

Les structures autorisées à délivrer ce justificatif sont principalement les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Il en est de même pour les dons effectués sur La Cagnotte des Proches. Les initiatives individuelles portées par des particuliers, comme une cagnotte privée pour soutenir un enfant malade ou en situation de handicap, ne sont malheureusement pas éligibles à une déduction fiscale pour un don.

déduction fiscale donateur

En revanche, les fonds collectés par une cagnotte solidaire au profit d’une de nos associations habilitées sont défiscalisables. Dans ce cas, notre plateforme valide les documents réglementaires de l’organisme et génère automatiquement les reçus fiscaux pour les donateurs.

Une réduction d’impôts de

0%

du montant versé

Selon l’article 200 du Code général des impôts, les sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre sont à reporter sur votre déclaration annuelle. Les dons  effectués ouvrent droit à une réduction d’impôts de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. La réduction peut atteindre 75 % pour les fonds donnés aux associations d’aides aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 euros (jusqu’en 2023).

Depuis le prélèvement à la source, vous recevez une avance de 60 % de votre remboursement le 15 janvier de chaque année et le solde est versé en juillet de la même année (impots.gouv.fr).

Cas n°2 : Je suis créateur d’une cagnotte : comment faire bénéficier mes soutiens d’une déduction fiscale pour un don ?

Vous voulez créer une cagnotte en ligne et vous souhaitez que vos généreux donateurs puissent déduire leurs dons des impôts ? Les sommes collectées peuvent être défiscalisées, mais pas toujours. Pour rappel :

  • Votre compte est ouvert à titre personnel : dans ce cas, il est impossible de générer de reçus fiscaux. Vous devez constituer une association éligible pour émettre ces justificatifs.

  • Votre compte est créé au profit d’une association partenaire enregistrée sur notre plateforme : un reçu fiscal est alors délivré pour chaque don. Ce document est transmis aux donateurs de manière automatique via notre site.
déduction fiscale pour un don
  • Votre compte est privé, mais vous avez prévu de reverser les dons à une association non partenaire de notre plateforme : c’est possible mais nous aurons besoin d’obtenir leurs justificatifs pour générer leurs reçus fiscaux. Nous invitons donc les associations à entrer en contact avec La Cagnotte des Proches ou à s’enregistrer sur le site via ce lien : inscrire une association sur notre site !

≻ Lire aussi : « Comment créer une association pour une personne handicapée ? ».

Cas n°2 : Je suis créateur d’une cagnotte : comment faire bénéficier mes soutiens d’une déduction fiscale pour un don ?

Vous voulez créer une cagnotte en ligne et vous souhaitez que vos généreux donateurs puissent déduire leurs dons des impôts ? Les sommes collectées peuvent être défiscalisées, mais pas toujours. Pour rappel :

  • Votre compte est ouvert à titre personnel : dans ce cas, il est impossible de générer de reçus fiscaux. Vous devez constituer une association éligible pour émettre ces justificatifs.

  • Votre compte est créé au profit d’une association partenaire enregistrée sur notre plateforme : un reçu fiscal est alors délivré pour chaque don. Ce document est transmis aux donateurs de manière automatique via notre site.
  • Votre compte est privé, mais vous avez prévu de reverser les dons à une association non partenaire de notre plateforme : c’est possible mais nous aurons besoin d’obtenir leurs justificatifs pour générer leurs reçus fiscaux. Nous invitons donc les associations à entrer en contact avec La Cagnotte des Proches ou à s’enregistrer sur le site via ce lien : inscrire une association sur notre site !
déduction fiscale pour un don

Je suis une association : quels sont les critères pour délivrer des reçus fiscaux ?

Pour collecter des dons et disposer d’une capacité juridique, votre association « loi 1901 » doit être déclarée à la Préfecture de votre siège social. Cependant, la possibilité de délivrer des reçus fiscaux est réservée uniquement aux associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.

Les associations reconnues d’intérêt général

Une association reconnue d’intérêt général est plus attractive pour les donateurs : elle encourage leur générosité en leur permettant de déduire leurs dons des impôts.

Mais comment savoir si son association remplit tous les critères d’éligibilité ? Même si la procédure est facultative, il convient de vérifier auprès du fisc que votre organisation :

  • présente une gestion désintéressée ;
  • a un but non lucratif ;
  • œuvre au profit de tous, sans discrimination (et non au profit d’un cercle restreint, comme une famille).

En effet, vous vous exposez à des sanctions si votre structure délivre des reçus fiscaux sans être habilitée !

déduction fiscale pour un don

Pour entreprendre cette démarche, vous devez adresser une demande de rescrit par courrier recommandé à l’administration fiscale. Il est primordial de bien documenter cette demande, car elle permet aux services fiscaux d’accorder ou non le statut d’intérêt général à votre association. Le rescrit fiscal est une réponse officielle et définitive de l’administration.

Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP)

Cette reconnaissance, accordée par un décret du Conseil d’État, concerne seulement 2000 associations en France. Il s’agit bien souvent de grandes structures, telles que la Croix-Rouge française ou les Restos du cœur.

déduction fiscale pour un don

Avec une capacité juridique élargie, les associations d’utilité publique ont un statut avantageux : elles peuvent notamment recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs. Pour être identifiée d’utilité publique, votre structure doit remplir certains critères, et en particulier :

  • être reconnue d’intérêt général ;

  • agir au niveau national ;
  • compter 200 membres au minimum ;
  • être en activité depuis au moins 3 ans ;
  • avoir une bonne solidité financière, avec 46 000 euros de budget annuel minimal et des résultats positifs les 3 dernières années.

Le reçu fiscal

C’est le document qui prouve qu’un versement sans aucune contrepartie a bien été effectué à l’association pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Chaque reçu fiscal émis comporte les mentions obligatoires suivantes (formulaire Cerfa n°11580) :

  • un numéro d’ordre unique (chronologique) ;
  • le nom et les coordonnées de l’association bénéficiaire ;
  • le nom et les coordonnées du donateur ;
  • la nature, le montant du don et la date du versement ;
  • la signature de la personne habilitée à recevoir le don.
Le reçu fiscal

La Cagnotte des Proches devient progressivement un partenaire incontournable des associations en France. Nous les accompagnons dans leur développement et leur financement. De plus en plus d’associations nous font confiance et lancent des campagnes de collecte de fonds sur notre plateforme. Les reçus sont transmis automatiquement aux donateurs pour qu’ils puissent bénéficier d’une déduction fiscale pour un don.

Soutenez nos associations ! En ouvrant une cagnotte solidaire en quelques clics, vous pouvez collecter des fonds en ligne à leur profit. Voici quelques associations parmi celles enregistrées sur notre plateforme, que vous pouvez aider grâce à vos dons :

déduction fiscale pour un don
  • 💛 « Solidarité avec les soignants », lancée par Anne Roumanoff, se consacre à l’équipement des salles de repos des soignants dans toute la France.
  • 💛 « Le Centre Ressource » propose des soins de support aux personnes touchées par le cancer.
  • 💛 « Le Point Rose » accompagne les familles confrontées à la fin de vie ou à la perte d’un enfant ;
  • 💛 « Un pas vers la vie » finance des structures d’accueil et des centres d’apprentissage pour les enfants autistes ;

Je suis une association : quels sont les critères pour délivrer des reçus fiscaux ?

Pour collecter des dons et disposer d’une capacité juridique, votre association « loi 1901 » doit être déclarée à la Préfecture de votre siège social. Cependant, la possibilité de délivrer des reçus fiscaux est réservée uniquement aux associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.

Les associations reconnues d’intérêt général

Une association reconnue d’intérêt général est plus attractive pour les donateurs : elle encourage leur générosité en leur permettant de déduire leurs dons des impôts.

Mais comment savoir si son association remplit tous les critères d’éligibilité ? Même si la procédure est facultative, il convient de vérifier auprès du fisc que votre organisation :

  • présente une gestion désintéressée ;
  • a un but non lucratif ;
  • œuvre au profit de tous, sans discrimination (et non au profit d’un cercle restreint, comme une famille).

En effet, vous vous exposez à des sanctions si votre structure délivre des reçus fiscaux sans être habilitée !

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Pour entreprendre cette démarche, vous devez adresser une demande de rescrit par courrier recommandé à l’administration fiscale. Il est primordial de bien documenter cette demande, car elle permet aux services fiscaux d’accorder ou non le statut d’intérêt général à votre association. Le rescrit fiscal est une réponse officielle et définitive de l’administration.

Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP)

Cette reconnaissance, accordée par un décret du Conseil d’État, concerne seulement 2000 associations en France. Il s’agit bien souvent de grandes structures, telles que la Croix-Rouge française ou les Restos du cœur.

déduction fiscale pour un don

Avec une capacité juridique élargie, les associations d’utilité publique ont un statut avantageux : elles peuvent notamment recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs. Pour être identifiée d’utilité publique, votre structure doit remplir certains critères, et en particulier :

  • être reconnue d’intérêt général ;

  • agir au niveau national ;
  • compter 200 membres au minimum ;
  • être en activité depuis au moins 3 ans ;
  • avoir une bonne solidité financière, avec 46 000 euros de budget annuel minimal et des résultats positifs les 3 dernières années.

Le reçu fiscal

C’est le document qui prouve qu’un versement sans aucune contrepartie a bien été effectué à l’association pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Chaque reçu fiscal émis comporte les mentions obligatoires suivantes (formulaire Cerfa n°11580) :

  • un numéro d’ordre unique (chronologique) ;
  • le nom et les coordonnées de l’association bénéficiaire ;
  • le nom et les coordonnées du donateur ;
  • la nature, le montant du don et la date du versement ;
  • la signature de la personne habilitée à recevoir le don.
Le reçu fiscal

La Cagnotte des Proches devient progressivement un partenaire incontournable des associations en France. Nous les accompagnons dans leur développement et leur financement. De plus en plus d’associations nous font confiance et lancent des campagnes de collecte de fonds sur notre plateforme. Les reçus sont transmis automatiquement aux donateurs pour qu’ils puissent bénéficier d’une déduction fiscale pour un don.

Soutenez nos associations ! En ouvrant une cagnotte solidaire en quelques clics, vous pouvez collecter des fonds en ligne à leur profit. Voici quelques associations parmi celles enregistrées sur notre plateforme, que vous pouvez aider grâce à vos dons :

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  • 💛 « Solidarité avec les soignants », lancée par Anne Roumanoff, se consacre à l’équipement des salles de repos des soignants dans toute la France.
  • 💛 « Le Centre Ressource » propose des soins de support aux personnes touchées par le cancer.
  • 💛 « Le Point Rose » accompagne les familles confrontées à la fin de vie ou à la perte d’un enfant ;
  • 💛 « Un pas vers la vie » finance des structures d’accueil et des centres d’apprentissage pour les enfants autistes ;

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